Conditions Générales de Vente
pour une formation professionnelle continue

– Formations réalisées chez le client en INTRA –

Préambule

PIERRETTE MERET désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 14, rue des Violettes 58000 SERMOISE déclaré Organisme de formation enregistré sous le n° 27 58 000 734 58  auprès du Préfet de de la Région Bourgogne Franche Comté (Référencé ANFH code 558461).
PIERRETTE MERET met en place et dispense uniquement des formations intra-entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par PIERRETTE MERET pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription

L’inscription se fait par le biais d’un contact téléphonique, mail, courrier postal ou par le biais de la fiche contact sur notre site www.portailsnoezelen.fr, elle ne devient définitive qu’après réception de la convention dûment signée. L’action de formation peut être planifiée six semaines au plus tard après acceptation de notre offre.
Le commanditaire s’engage à communiquer à l’ensemble des bénéficiaires les éléments concernant le déroulement et les conditions d’accès à la prestation qui sont envoyés par PIERRETTE MERET.

Horaires, locaux

Sauf circonstances particulières, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures et les formations se déroulent entre 9h00 à 17heures avec une pause déjeuner ; ces horaires peuvent faire l’objet d’aménagement après accord des parties prenantes.
Toutes nos formations se déroulant chez nos clients, les locaux mis à notre disposition doivent répondre aux obligations règlementaires et en particulier si besoin, en termes d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap.
A ce titre-là, le lieu, la salle et les équipements sont adaptés au déroulement de l’action de formation et concourent à sa bonne organisation ; des indications sont données par PIERRETTE MERET pour certaines actions nécessitant un environnement ou des matériels spécifiques.

Effectif

L’effectif de chaque formation préconisée est au minimum de 5 participants à 12 afin de tenir compte des objectifs et méthodes pédagogiques tels que précisés dans les programmes.

Assiduité – certificat

Les stagiaires doivent signer par demi-journée, la feuille d’émargement ; à l’issue du stage, une attestation de fin de formation leur sera remise par le formateur ; les certificats de réalisation seront adressés au client accompagné d’un bilan global (Bilan pédagogique et synthèse des questionnaires de satisfaction à chaud) sur le déroulement du stage ainsi que notre facture

Conditions de report et d’annulation

La demande de report d’une action de formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à PIERRETTE MERET dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
L’annulation par le client d’une action de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail umsfrance@orange.fr En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
PIERRETTE MERET est tenue à une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients ; En cas d’évènement de force majeure PIERRETTE MERET ne pourrait être tenu pour responsable. Il en est de même en cas de maladie, accident, de l’intervenant mais aussi de grèves ou conflits externes à PIERRETTE MERET.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. PIERRETTE MERET est exonéré de TVA. Ils comprennent la formation, les documents pédagogiques, les frais administratifs. Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration des formateurs) sont également précisés dans le devis et la convention. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où PIERRETTE MERET ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Programme des formations

Les contenus des programmes figurant sur le catalogue annuel sont fournis à titre indicatif, en fonction des besoins du client ils peuvent faire l’objet d’adaptation, de même en cours de formation, l’intervenant, s’il le juge nécessaire, au regard de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, pourra encore adapter le contenu de ses interventions.

Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par PIERRETTE MERET pourront, le cas échéant, nous être adressées en utilisant le contact suivant : umsfrance@orange.fr sur notre site internet : www.portailsnoezelen.fr.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de PIERRETTE MERET.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ultérieures.

RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à PIERRETTE MERET sont utiles pour le traitement de l’inscription et le suivi et l’évaluation de l’action. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès de PIERRETTE MERET 14, rue des violettes 58000 SERMOISE Ligne directe 06 68 28 68 65 e-mail umsfrance@orange.fr

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre PIERRETTE MERET et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
PIERRETTE MERET
14, rue des Violettes 58000 SERMOISE
Tél. : 06 68 28 68 65
E mail : umsfrance@orange.fr RCS 35369824400053

REGLEMENT INTERIEUR

Remis au service RH des établissements

I – Objet et champ d’application du règlement

Article 1 :
La société PIERRETTE MERET/UMS, est un organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 27 58 000 734 58 auprès du Préfet de de la Région Bourgogne Franche Comté – RCS 3536982440.
Le présent règlement est établi conforme aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 et R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par UMS. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

II – Hygiène et sécurité

Article 2 : Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de la formation. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article L.6352-1 du Code du travail, puisque la formation se déroule toujours au sein d’une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 3 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment la localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formations de manière à être connues de tous les stagiaires.

Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 6 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’établissement.

Article 7 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de l’employeur.

Article 8 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
PIERRETTE MERET/UMS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 9 : Consignes spécifiques pandémie
Le stagiaire s’engage à respecter les consignes sanitaires données au début de la formation et affichées sur les lieux, notamment en ce qui concerne le respect de la distanciation physique et des gestes barrières.

III – Discipline générale

Article 9 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue correcte et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par PIERRETTE MERET/UMS et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
PIERRETTE MERET/UMS se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par PIERRETTE MERET/UMS aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire doit en avertir soit le formateur, soit le secrétariat d’UMS.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre de leur travail, l’organisme doit informer l’employeur de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible des sanctions disciplinaires.

Article 11 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse du responsable d’UMS, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
– y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
– faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
– y procéder à la vente de biens ou de services.

Article 12 : Usage des matériels et logiciels
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Article 13 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer en tout ou partie les sessions de formation.

Article 14 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de la formation ou son représentant.
Tout agissement du stagiaire considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une sanction de l’une ou l’autres des sanctions suivantes :
– soit en un avertissement ;
– soit en une mesure d’exclusion temporaire ;
– soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable d’UMS/PIERRETTE MERET  doit informer de la sanction prise :
– l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
– l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Article 16 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable d’UMS ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
* Le responsable d’UMS ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
* Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
* Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.
* Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
* La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux d’UMS et sur son site Internet.

Sermoise, le 12 novembre 2021
PIERRETTE MERET