Applicables à compter du 1er janvier 2021
Ces CGV pourront être communiquées sur simple demande.
Modification des CGV
Nous nous efforçons de limiter au maximum les modifications des CGV. Toutefois, pour des raisons techniques, d’évolution règlementaire, de modèle économique ou pour toute autre raison qui pourrait le justifier, il peut arriver exceptionnellement que les CGV applicables (à un catalogue soient modifiées (entre deux éditions du catalogue). Le client est invité à vérifier les CGV applicables en en faisant expressément la demande à umsfrance@orange.fr.
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société UMS PIERRETTE MERET et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : CHARIOT UMS SNOEZELEN.
Toute acceptation du devis/bon de implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées ».
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et exclusivement présentée sur brochure transmise par e-mail (umsfrance@orange.fr) au professionnel. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts ; Par voie de conséquence, ils seront seulement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société UMS PIERRETTE MERET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par mandat admintdratif ;
- soit par virement ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à la commande, à reception de la facture pour les entreprises relevant du secteur privé :
- Si, le client ne règle pas la totalité du prix à la commande ou bien à la livraison des marchandises, UMS PIERRETTE MERET n’est pas tenu de procéder à la livraison des marchandises ou à la fourniture des services commandés par le client
- Pour les entreprises publiques, soumises au contrôle des services de la DGCCRF, le plafond légal est de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement auprès de ces dernières, à l’exception des établissements publics locaux soumis au délai de 30 jours.
Clause n° 5 : Bénéfice d’affacturage
La société UMS PIERRETTE MERET s’accorde le droit subbroguer toutes factures pour son compte, y compris les factures des entreprises publiques.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société UMS PIERRETTE MERET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société UMS PIERRETTE MERET.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société UMS PIERRETTE MERET conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société UMS PIERRETTE MERET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de UMS PIERRETTE MERET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Retractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
« Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés. Tout contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. »
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce NEVERS (58).
Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées